| Une procédure est en instance actuellement à la Cour d’appel de Nancy. Dans l’attente des conclusions de celle-ci, les autorisations d’urbanisme sont instruites sur la base du Règlement National d’Urbanisme (RNU). |
Révision du SCOTAM : consultation publique
Le Syndicat Mixte en charge du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine (SCoTAM) met en œuvre la 1ère révision du schéma, notamment pour y inclure les éléments suivants :
- Suite à l’adhésion de 2 nouveaux territoires, à savoir les communautés de communes Mad et Moselle et Houve Pays Boulageois, il est nécessaire de définir les orientations pour ces territoires ;
- Prendre en compte les normes supérieures, notamment le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ;
- Valoriser les résultats de l’Enquête Déplacements réalisée en 2016/2017 ;
- Mener une approche paysagère sur l’ensemble du territoire grâce à l’élaboration du Plan Paysage.
Dans le cadre de cette révision, la concertation a démarré. Un registre a été ouvert au siège de la Communauté de Communes du Haut Chemin – Pays de Pange (1 bis route de Metz – PANGE) pour recueillir les observations du public. Un dossier d’information est associé à ce registre.
Périmètre du DPU
Par délibération en date du 28 novembre 2018, le droit de préemption urbain est appliqué sur les secteurs UA, UB, UB1, UE, UX, 1AU, 1AUe et 1AUx du territoire communal inscrits en zone U et 1AU du PLU.
Approbation du PLU
Le PLU de de la commune de Retonfey, approuvé par délibération du 5 septembre 2018, est devenu exécutoire à compter du 20 septembre 2018.
Délibération du 5 septembre 2018 approuvant le PLU
(+ tableau annexe) :
Le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
Le plan de zonage et le règlement sont consultables ci-après :
OAP :
PADD :
Enquête publique PLU : rapport du commissaire enquêteur
Par arrêté municipal en date du 23 octobre 2017, une enquête publique portant sur la révision du Plan d’Occupation des Sols valant transformation en Plan Local d’Urbanisme, s’est tenue en mairie du 13 novembre 2017 au 15 décembre 2017.
Suite à cette enquête, la Commune a réceptionné l’avis, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.
Conformément aux articles R 123- 11 et R 123 -21 du Code de l’Environnement, ces documents sont mis à disposition du public pendant un an aux lieux, jours et heures suivants :
Mairie de Retonfey, 8 Place Saint-Martin, 57645 RETONFEY
Aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.
Vous pouvez consulter ou télécharger l’avis, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur au format PDF ci-dessous :
ENQUÊTE PUBLIQUE : révision du POS valant transformation en PLU
Afin de transformer son Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU) conformément aux échéances de caducité posées par la loi ALUR afin de maintenir des règles d’urbanisme communales ; de retravailler le parti d’aménagement et de valorisation du cadre de vie du village et de mettre en compatibilité le document d’urbanisme avec le SCOTAM et avec les dernières évolutions législatives et réglementaires et plus spécifiquement, les Lois Grenelle et ALUR, la Commune de RETONFEY a décidé de réviser son Plan d’occupation des Sols et de le transformer en Plan Local d’Urbanisme.
Les orientations du projet de Plan Local d’Urbanisme sont les suivantes :
Favoriser le renouvellement urbain,
Maîtriser le développement,
Préserver la qualité architecturale et paysagère du village,
Renforcer la mixité,
Apporter une amélioration du cadre de vie général.
Arrêté d’ouverture de l’enquête publique : N° AR-2017-46 du 23 octobre 2017.
Référence du Tribunal Administratif : Tribunal administratif de Strasbourg dossier E170000186/67 en date du 12 septembre 2017.
L’enquête publique débute le lundi 13 novembre 2017 et se termine le vendredi 15 décembre 2017.
Lieu, dates et heures de permanences du commissaire enquêteur :
M. Michel LOHIER assurera des permanences à la mairie de RETONFEY, 8 place Saint-Martin, dans la salle du conseil municipal les jours suivants :
Lundi 13 novembre 2017 de 10h00 à 12h00
Samedi 18 novembre 2017 de 10h00 à 12h00
Mardi 21 novembre 2017 de 17h00 à 19h00
Lundi 04 décembre 2017 de 10h00 à 12h00
Vendredi 15 décembre 2017 de 14h30 à 16h30.
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête est à votre disposition afin d’y déposer vos observations et remarques qui seront transmises directement au commissaire enquêteur.
Le dossier est également consultable, sur le site internet : https:// www.registredemat.fr/plu-retonfey
Les observations et propositions du public peuvent également être transmises sur ce site internet, pendant 33 jours consécutifs du 13 novembre 2017 au 15 décembre 2017 inclus.
Elaboration du PLU
La réunion publique du 9 novembre 2016 a retracé les différentes étapes d’élaboration du PLU. Plusieurs points ont été soulevés dont la problématique de création de nouveaux logements mais aussi celle de la gestion des eaux pluviales.
Le dossier de révision allégé du POS arrêté par la délibération du 3 juin 2015
Nous vous informons qu’un dossier de révision allégé au Plan d’Occupation des Sols a été arrêté par la Délibération du conseil municipal du 3 juin 2015.
Rappel de la délibération
06/04-2015 POS DÉLIBÉRATION ARRÊTANT LE PROJET DE RÉVISION ALLÉGÉE
M. le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la procédure a été élaborée, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente ledit projet. Il précise également que le document complet est disponible et consultable pendant le débat. Le Conseil Municipal, Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 123 1 et suivants, R 123 1 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 Novembre 2014 prescrivant le projet de révision allégée et fixant les modalités de la concertation,
Conformément à la délibération en date du 19 novembre 2014 :
l’article suivant a été mis en ligne sur le site internet de la collectivité :. « Révision à objet unique du Plan d’Occupation des Sols (Article mis en ligne le 7 avril 2015) Le PLU de la commune de RETONFEY fut approuvé par délibération du conseil municipal le 23/02/2011 puis annulé par décision du Tribunal Administratif le 15/10/2013. Le document opposable actuellement est donc le Plan d’Occupation des Sols, approuvé en date du 29/07/1982. Suite à la poursuite des réflexions sur l’aménagement de la commune, le conseil municipal a prescrit, par délibération du 19/11/2014 l’élaboration d’un dossier d’un dossier de révision allégée à objet unique du POS, rendu possible par l’article L 123-19 » Avec possibilité de consulter en ligne le dossier de révision allégée à objet unique du Plan d’Occupations des Sols ;
Cette parution n’a fait l’objet d’aucune réaction de la part du public
Un recueil a été ouvert, le 1er décembre 2014, à disposition de la population, ce dernier n’a appelé aucune observation ni courrier.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents Le conseil municipal,
constatant l’absence de remarque ou de question particulière posée par le public, tire le bilan de la concertation prévue par la délibération du 19 novembre 2014 suivant : o déduit que la procédure de révision ne suscite manifestement pas d’opposition et que le projet de révision allégée peut donc être arrêté o Précise que le projet sera communiqué pour examen conjoint • A l’’ensemble des personnes publiques mentionnées aux I et III de l’article L 121-4 et de l’article L 123-6 du code de l’urbanisme. • Aux communes limitrophes et aux organismes qui ont demandé à être consultés • Aux présidents d’association agréée qui en feront la demande o Rappelle que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant une période d’un mois.
Vous trouverez ci-dessous le dossier de révision allégé du plan d’occupation des sols arrêté par la délibération du conseil municipal du 3 juin 2015 ci-dessus .
Dossier de révision allégé du PLAN D’OCCUPATION DES SOLS arrêté par la DCM du 3 juin 2015
Révision à objet unique du Plan d’Occupation des Sols
Le PLU de la commune de RETONFEY fut approuvé par délibération du conseil municipal le 23/02/2011 puis annulé par décision du Tribunal Administratif le 15/10/2013.
Le document opposable actuellement est donc le Plan d’Occupation des Sols, approuvé en date du 29/07/1982.
Suite à la poursuite des réflexions sur l’aménagement de la commune, le conseil municipal a prescrit, par délibération du 19/11/2014 l’élaboration d’un dossier de révision allégée à objet unique du POS, rendu possible par l’article L123-19 :
