Élections

La commission de contrôle

La loi n° 2016-1048 du 1ᵉʳ août 2016 modifie les modalités d’inscription sur les listes électorales et institue un répertoire électoral unique (REU) dont la gestion est confiée à l’Insee.

Parmi les changements notables : la suppression de la commission administrative de révision des listes électorales.

Désormais, la décision d’inscription ou de radiation pour perte d’attache communale est prise par le maire (ou l’autorité consulaire), avec un contrôle a posteriori effectué par une commission de contrôle. Cette dernière est également chargée d’examiner les recours administratifs préalables qui seraient formés par les électeurs concernés.


Modalités d’inscription sur les listes électorales en 2019

Pour lutter contre l’abstention mais aussi réduire le nombre de non-inscrits et de mal-inscrits, les lois du 1er août 2016 (n°2016-1046, n°2016-1047 et n°2016-1048) rénovent les modalités d’inscription sur les listes électorales.

Pour l’électeur, le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt d’une demande d’inscription fixée au 31 décembre : actuellement, passé cette date et sauf cas limitativement définis, l’électeur ne peut voter à aucun scrutin de l’année suivante.

Désormais, les demandes d’inscription déposées par les électeurs sont reçues et instruites tout au long de l’année en mairie et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin.

Ces nouvelles modalités d’instruction seront effectives au 1ᵉʳ janvier 2019 avec l’entrée en vigueur d’un répertoire électoral unique (REU) national et permanent, qui sera tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et dont la liste électorale de chaque commune sera extraite.

Ce fichier, tel que précisé dans l’article L. 16 du code électoral, ne servira qu’ « aux seules fins de gestion du processus électoral ».

Pour les élections européennes du 26 mai 2019 les inscriptions sur les listes électorales de la commune seront donc possibles jusqu’au 30 mars 2019.

L’inscription sur les listes électorales peut dorénavant se faire en ligne (cliquer ici).