DÉMATÉRIALISATION DES DEMANDES D’URBANISME
Depuis le 1er janvier 2022, les habitants de la Communauté de Communes Haut Chemin-Pays de Pange ont la possibilité de remplir leurs demandes d’urbanisme (déclaration préalable de travaux (DP), permis de construire (PC), permis d’aménager (PA), permis de démolir (PD), …) par voie électronique via le Guichet unique : https://cchcpp.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier
Le dépôt papier en mairie reste également possible.
QUEL DOSSIER POUR MON PROJET
→ Si vous avez un projet, vous pouvez consulter la rubrique “Quel dossier pour mon projet ?” du guichet unique.
DÉCLARATION DE FIN DE TRAVAUX AU SERVICE DES IMPÔTS
La taxe d’aménagement est un impôt à payer suite à certains travaux qui entraînent une modification de la situation fiscale :
- les constructions nouvelles (maison, garage, piscine, abri de jardin, etc.)
- les travaux sur constructions existantes (extension, aménagement de combles, démolitions, etc.)
- les changements de destination (bureaux transformés en habitation, etc.).
Toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022 doit faire l’objet d’une déclaration par les redevables auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction, sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service “Gérer mes Biens Immobiliers”.
