RAPPEL
L’activité de démarchage sur le territoire de la commune est réglementée par l’arrêté N°14 du 24 avril 2018. Ainsi, toute société qui démarche à domicile sur la commune doit s’identifier auprès du secrétariat de mairie avant de commencer sa prospection. Attention, cela n’autorise pas le vendeur à s’annoncer comme “mandaté par la mairie de Retonfey” : il est autorisé à effectuer son démarchage mais ne démarche pas “au nom de la Commune”.
Les conseils de base à suivre :
- Ne pas faire entrer à son domicile n’importe qui,
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- Vérifier l’identité du démarcheur en demandant sa carte professionnelle ou le formulaire de démarchage à domicile visé par la mairie*,
- Être accompagné,
- Exiger un contrat de vente.
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*Le fait d’avoir déclaré une prospection n’autorise en aucun cas le prospecteur à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
Depuis le 28 mai 2022, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté “de manière claire et non ambiguë” ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite. Tout démarcheur qui ne respectera pas cette règlementation commet un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Ce refus peut se caractériser par l’apposition d’un sticker “Non au démarchage” mis à l’entrée de son domicile.
