Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse sur le ban communal, les propriétaires de 25 ha de terres d’un seul tenant peuvent exercer leur droit de réserve s’ils le souhaitent.
Pour cela, ils disposent de 10 jours à compter de la publication de la délibération actant l’abandon du produit de la chasse communale au profit des propriétaires fonciers, pour informer la mairie de leur souhait d’exercer leur droit de réserve. La déclaration de réserve se fait sur papier libre et il est fortement recommandé de joindre à cette demande un relevé de propriété et un plan sur lequel figure précisément les parcelles concernées.
Prise le 13 septembre 2023, la délibération a été publiée le 15 septembre 2023.
NB : Pour les enclaves, la demande est adressée en même temps de la déclaration de réserve.
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