1/ RECENSEMENT CITOYEN
Le recensement citoyen est obligatoire et permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la Journée de défense et citoyenneté (JDC). L’attestation de recensement est demandée pour l’inscription à tout examen ou concours de l’autorité publique et pour celui du permis de conduire.
Toute personne de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire.
Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même façon que pour un recensement classique.
Le recensement permet aussi l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.
2/ LÉGALISATION DE SIGNATURE
La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter les documents suivants :
- Pièce avec la signature à légaliser
- Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature
- Justificatif de domicile
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite.
3/ ATTESTATION D’ACCUEIL
Vous souhaitez accueillir à votre domicile un résident non européen. Pour cela, il faut remplir une attestation d’accueil. C’est un document délivré par la commune du lieu d’hébergement, pour toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger envisageant de venir en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.
Le demandeur doit se présenter en mairie avec tous les documents demandés. L’attestation est complétée par les services de la mairie.
Pièces à fournir par l’hébergeant :
- Un titre d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour)
- Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l’occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété, avis de taxe foncière ou d’habitation, bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom, prénom et adresse du demandeur : facture (gaz, électricité, eau, téléphone) ou quittance de loyer
- Informations relatives aux ressources : 3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition
- Fiscalité : Timbre électronique de 30 € en vente en bureau de tabac ou sur le site timbres.impots.gouv.fr
Renseignements ou pièces à fournir pour l’hébergé :
- État civil : nom, prénom, date et lieu de naissance (ville-pays), nationalité
- Adresse à l’étranger et numéro de passeport
- Dates d’arrivée et de départ exactes (durée maximale 90 jours)
Dans le cas d’un enfant mineur non accompagné par ses parents, l’hébergeant devra produire :
- La photocopie de la pièce d’identité lisible du détenteur de l’autorité parentale
- Une attestation du détenteur de l’autorité parentale précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant
À savoir : l’hébergeant s’engage à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé au cas où il ne le pourrait pas. L’attestation indiquera qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
4/ CERTIFICATION CONFORME
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.
Présenter l’original et la copie en mairie.
