1/ ACTES D’ÉTAT CIVIL
Acte de naissance
L’acte de naissance est à demander à la mairie du lieu de naissance.
Un acte de naissance de plus de 75 ans est communicable à tout requérant sur simple indication des nom, prénom et date de naissance de l’intéressé.
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de moins de 75 ans, il faut préciser les noms et prénoms des parents de l’intéressé et être qualifié pour l’obtenir (intéressé majeur, conjoint ou partenaire, ascendants, descendants et personnes habilitées par une loi).
Vous recevrez l’acte gratuitement par courrier, à votre domicile. Il est également possible de se présenter directement au secrétariat de mairie.
Acte de mariage
L’acte de mariage est à demander à la mairie du lieu de mariage.
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut préciser les noms et prénoms des époux, les noms et prénoms des parents des époux et être qualifié pour l’obtenir (intéressé, conjoint ou partenaire, ascendants, descendants et personnes habilitées par une loi).
Vous recevrez l’acte gratuitement par courrier, à votre domicile. Il est également possible de se présenter directement au secrétariat de mairie.
Acte de décès
L’acte de décès peut être demandé à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.
Toute personne peut obtenir un acte de décès sur indication des nom, prénom et date de décès du défunt.
Vous recevrez l’acte gratuitement par courrier, à votre domicile. Il est également possible de se présenter directement au secrétariat de mairie.
2/ DÉCLARATION DE NAISSANCE ET DE RECONNAISSANCE
Reconnaissance anticipée
La reconnaissance établit le lien juridique de filiation entre le parent et son enfant. Elle permet éventuellement de choisir le nom de famille de l’enfant et confère une autorité parentale.
Sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, les parents non mariés peuvent faire une reconnaissance avant naissance dans la commune de leur choix. En principe, seule la reconnaissance paternelle est nécessaire. Les parents mariés n’ont pas besoin de la faire.
Si vous n’effectuez pas cette démarche avant la naissance, dans le cas de parents non mariés, le père devra venir déclarer la naissance ou faire une reconnaissance après naissance pour établir la filiation paternelle.
Déclaration de naissance
À effectuer dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance, à la mairie du lieu de naissance.
Pièces à présenter :
- Pièce d’identité des parents
- Certificat d’accouchement
- Déclaration de choix de nom, le cas échéant
- Le livret de famille, le cas échéant
- Cas particuliers :
- si reconnaissance anticipée : l’acte de reconnaissance
- si reconnaissance au moment de la déclaration de naissance : pièce d’identité du père et son justificatif de domicile de moins de 3 mois
Reconnaissance postérieure à la naissance
Pour établir la filiation paternelle après la naissance, dans le cas de parents non mariés, le père devra faire une reconnaissance.
Pièces à présenter :
- Une pièce d’identité
- L’acte de naissance de l’enfant
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du père
3/ DÉCLARATION DE DÉCÈS
En cas de décès survenu sur le territoire de la commune de Retonfey, un membre de la famille ou un prestataire funéraire mandaté doit venir en faire la déclaration à la mairie avec les pièces suivantes :
- Le certificat médical délivré par le médecin ayant constaté le décès
- Les pièces utiles concernant le défunt (pièce d’identité, livret de famille, acte de naissance, etc.)
À savoir : Celui qui veut faire valoir sa qualité d’héritier peut compléter une attestation de portefort, qui vaut certificat d’hérédité, et faire légaliser sa signature à la mairie de son domicile. Dans le cas de succession complexe, l’intervention d’un notaire est nécessaire.
4/ DOSSIER DE MARIAGE
Pour se marier à Retonfey, l’un des époux ou l’un des parents (père/mère) des époux doit habiter à Retonfey.
Avant le mariage
Il convient de retirer un dossier auprès du secrétariat de mairie. À cette occasion, il vous sera remis la liste des pièces à fournir selon votre situation. Il conviendra de le rapporter en mairie au moins 2 mois avant la date prévue pour la cérémonie de mariage.
Attention : Il est important de ne prendre aucun engagement pour l’organisation de la cérémonie tant que la date du mariage n’est pas fixée avec la mairie.
Le dossier complet devra être déposé ensemble par les deux futurs époux. Un rendez-vous vous sera proposé pour l’audition préalable au mariage.
5/ PACS
Le dossier de déclaration conjointe de PACS ainsi que la convention de PACS peuvent être retirés en mairie ou téléchargés directement sur le site du service-public.fr. Vous devrez fournir une pièce d’identité en cours de validité.
L’enregistrement du PACS se fait sur rendez-vous.
6/ LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille est délivré par l’officier d’état civil à l’occasion du mariage ou de la naissance du premier enfant du couple.
En cas de perte, de vol ou de séparation, vous pouvez obtenir un duplicata de votre livret de famille auprès de la mairie de votre lieu de résidence.
À savoir : en cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d’un second livret.
7/ LE BAPTÊME RÉPUBLICAIN
La mairie de Retonfey offre la possibilité aux habitants de la commune de pouvoir faire baptiser civilement leurs enfants. Un dossier est à retirer auprès du secrétariat de mairie.
À savoir : Le baptême républicain n’a pas de valeur légale et il ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique.
8/ CHANGEMENT DE NOM / PRÉNOM
Changement de nom du majeur
Depuis le 1er juillet 2022, la procédure simplifiée de changement de nom permet à tout majeur de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien :
- soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez
- soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent
La demande, accompagnée de toutes les pièces utiles, est à remettre à la mairie de domicile ou du lieu de naissance.
La notice explicative ainsi que le formulaire CERFA de demande sont disponibles sur le site du service public.
À l’issue d’une période de réflexion d’un mois, vous êtes contacté par l’officier de l’état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.
À noter : Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple nom difficile à porter), vous devez utiliser la procédure de changement de nom par décret qui relève de la compétence du ministère de la justice.
Changement de nom du mineur
Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance.
- Enfant né après juin 2006 : vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si le père l’a reconnu après la déclaration de naissance
- Enfant né avant juillet 2006 : vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies : il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément) et l’un des parents a reconnu l’enfant après sa déclaration de naissance
Cette démarche peut se faire dans toutes les communes sur production :
- du livret de famille
- de l’acte de naissance de l’enfant
En outre, les deux parents devront être présents, ainsi que l’enfant s’il a plus de 13 ans.
Changement de prénom
Vous pouvez demander le changement de prénom si vous avez un intérêt légitime (suppression, ajout, modification de l’ordre).
La demande, accompagnée de toutes les pièces utiles, est à remettre à la mairie de domicile .
Le formulaire CERFA de demande de changement de prénom est disponible sur le site du service public.
