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Demander la délivrance d’un document administratif individuel
Article mis en ligne le 1er septembre 2015
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  • Demander un acte d’état civil

Ce service vous permet d’obtenir gratuitement une copie ou un extrait d’acte d’état civil pour un évènement (naissance, mariage, décès...) survenu :

    • en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d’Outre-Mer (si la commune concernée adhère au dispositif) :

https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html

    • ou à l’étranger (pour les citoyens de nationalité française) :

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

  • Demander un extrait de casier judiciaire

Si vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d’Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon, vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) en ligne.

Vous êtes né(e) hors de France, vous pouvez faire votre demande par courriel (vous devez disposer d’une adresse de messagerie électronique).

  • Pré-demander un passeport

Un télé-service « Pré-demande passeport » est en expérimentation pour les départements de Moselle, Meurthe-et-Moselle, Vosges et Meuse mais aussi pour les départements de la région Centre depuis le 25 janvier 2016.

Jusqu’à présent, la demande de passeport, ou son renouvellement, est faite sur le formulaire papier CERFA n°12100*02 (ou 12101*02 pour les mineurs). Ce nouveau télé-service « Pré-demande » permet de recueillir, de manière dématérialisée, sans utiliser ce formulaire CERFA, les informations concernant l’Etat Civil et l’adresse du demandeur.

Créez votre compte en quelques minutes sur le site de l’ANTS, puis saisissez, en trois minutes, les informations dans « Pré-demande Passeport » en ligne (rubrique Mon compte > Effectuer une nouvelle pré-demande).

Ill ne vous reste plus qu’à vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives et le timbre fiscal.

https://passeport.ants.gouv.fr/

Attention : seules certaines mairies peuvent recevoir les demandes de délivrance de passeports biométriques (celle de Retonfey n’en fait pas partie). Pour consulter la liste des guichets les plus proches, consultez le lien ci-dessous :

Agence nationale des titres sécurisés

  • Acheter un timbre fiscal pour une demande de passeport

Grâce au site timbres.impots.gouv.fr, vous n’avez plus besoin de vous déplacer pour acheter un timbre fiscal, celui-ci est remplacé par un justificatif à imprimer ou un sms à présenter au service auprès duquel vous présentez votre demande de délivrance d’un passeport :

https://timbres.impots.gouv.fr/

Attention : seules certaines mairies peuvent recevoir les demandes de délivrance de passeports biométriques (celle de Retonfey n’en fait pas partie). Pour consulter la liste des guichets les plus proches, consultez le lien ci-dessous :

Agence nationale des titres sécurisés

  • Immatriculation d’un véhicule d’occasion : préparer sa demande en ligne

Ce service concerne les véhicules d’occasion déjà immatriculés dans le nouveau système et bénéficiant d’un numéro à vie.

Attention : le vendeur doit au préalable avoir enregistré la déclaration de cession du véhicule en préfecture.

L’acquéreur doit ensuite valider sa pré-demande en préfecture en présentant les pièces nécessaires à sa demande de certificat d’immatriculation (sous quatre jours).

Pré-demande de changement de titulaire

  • Demander un certificat de situation administrative (non gage et non opposition) de son véhicule

Le vendeur d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion est tenu de remettre à l’acquéreur une attestation d’absence d’inscription de gage sur véhicule, et une attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.

Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé « certificat de situation administrative » (ou communément « certificat de non-gage ») à demander à l’adresse suivante :

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

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