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Déclarations obligatoires
Article mis en ligne le 15 septembre 2015
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  • Déclarer ses impôts sur le revenu

Vous pouvez déclarer vos impôts en ligne mais aussi consulter vos avis d’imposition des années précédentes sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière sur le site impots.gouv.fr.

  • Déclarer la cession d’un véhicule

En cas de changement de propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit effectuer, dans les 15 jours suivant la cession, une déclaration informant l’administration de cette cession et indiquant l’identité ainsi que le domicile déclarés par le nouveau propriétaire (code de la route, article R322-4). En déclarant en ligne votre cession de véhicule, vous n’avez plus besoin de vous déplacer en préfecture.

L’utilisation du service en ligne nécessite de détenir ou de créer un compte mon.service-public.fr et le code confidentiel joint au certificat d’immatriculation lors de sa délivrance (envoi postal). Le lien suivant permet également de vous faire communiquer ce code confidentiel si vous l’avez égaré :

Déclaration de cession d’un véhicule

  • Déclarer l’acquisition ou la modification d’une mini moto ou d’un mini quad

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer l’acquisition (ou de modifier une précédente déclaration d’acquisition) d’une mini moto, d’un mini quad ou de tout autre cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur ou quadricycle à moteur, dont la vitesse peut excéder 25 km/h par construction, et qui n’est pas soumis à réception, c’est-à-dire qui n’est pas conçu et autorisé pour circuler sur la voie publique.

Ce service nécessite de posséder ou de créer un compte mon.service-public.fr.

Déclaration de mini moto ou de mini quad

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