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Conseil municipal du 5 juin 2013
Article mis en ligne le 3 septembre 2013
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COMPOSITION CONSEIL COMMUNAUTAIRE POUR 2014

A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE RETONFÉY

EN DATE DU 05 JUIN 2013

01) ATTRIBUTION MARCHE LOT N° 6 SALLE MULTISPORTS

La collectivité a lancé un appel d’offres, courant de l’année 2011 pour la création d’une salle multisports. Le marché est composé de 13 lots avec un lot 6, Serrurerie, attribué à la société « RICH MET’AL » en séance du conseil municipal du 5 octobre 2011. Après maintes convocations demandant à l’entreprise de participer aux réunions de chantier et de se présenter sur le chantier, un constat d’abandon de chantier a été établi à l’encontre de l’entreprise, et la résiliation de son contrat lui a été notifiée. La commune ne pouvant suspendre son opération a lancé un nouvel appel à candidature.

Conformément à la règlementation en vigueur dans le cadre des marchés publics et suite à l’avis de la commission d’appel d’offres du 6 mai 2013,après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser M. le maire à signer le marché public avec l’Entreprise : EURL S.L.M. sise à 57510 PUTTELANGE-AUX-LACS pour un montant de 23 130,60 €HT. Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

02) RÉPARTITION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE PANGE EN 2014

Considérant la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (loi RCT), portant

Considérant que la loi prévoit de nouvelles règles relatives au nombre et à la répartition des sièges des communes au sein des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, destinées à s’appliquer après le prochain renouvellement des conseils municipaux en mars 2014. Deux possibilités sont prévues pour déterminer le nombre et la répartition des sièges soit une procédure de droit commun soit une procédure reposant sur un accord local,

Considérant que les règles de répartition des sièges au sein des nouveaux EPCI sont basées sur 3 principes généraux :

- la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune

- chaque commune dispose d’au moins un siège

- qu’aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

- délibère sur une procédure reposant sur un accord local

- délibère en faveur de l’application d’un maximum de 25% de sièges supplémentaires en sus de l’application des règles du tableau et d’un siège minimum par commune

Reconduction de la répartition du nombre de délégués par commune comme à ce jour soit 39 délégués pour l’ensemble de la Communauté de Communes du Pays de Pange

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