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Conseil municipal du 15 octobre 2014
Article mis en ligne le 5 novembre 2014 par Mélanie HAMM
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NOMINATION D’UN BUREAU D’ÉTUDES A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 OCTOBRE 2014

01) NOMINATION MEMBRES COMMISSION CHASSE COMMUNALE

Monsieur le maire fait part à l’assemblée qu’il revient à la commune d’administrer le droit de chasse au nom et pour le compte des propriétaires. Dans le cadre du renouvellement du bail de chasse communal pour la période 2015-2024 le conseil municipal doit désigner des conseillers municipaux afin de siéger avec Monsieur le maire au sein de la commission communale de chasse. Suite à la consultation des propriétaires quant à la destination du produit de la chasse, sous forme écrite et réunion en mairie, les propriétaires ont émis le souhait de la redistribution du produit en leur faveur. Les élus en ont pris acte et ont retenu les candidatures de Messieurs Norbert NICOLAS, Michel ZDJELAR et Madame Jeanine HENCK pour constituer la commission communale de chasse

02) SUBDELEGATION DU MAIRE A UN NOTAIRE

Par délibération en date du 09 avril 2014 ayant pour objet la délégation du Conseil Municipal au maire au titre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales monsieur le maire peut, déléguer au nom de la commune l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code. Au vu de ce qui précède monsieur le maire demande l’autorisation de subdéléguer l’alinéa 15 ci-dessus mentionné à un notaire dans le cadre de la vente d’un pavillon sis au Pré Marié. Il y a lieu d’opérer une mainlevée de l’inscription figurant au livre foncier « restriction au droit de disposer ». Aucun des frais engendrés par cette opération ne pourront être mis à charge de la collectivité. Le conseil municipal après avoir pris acte qu’aucun frais ne sera supporté par la collectivité autorise M. le Maire à subdéléguer l’opération d’effectuer l’acte de mainlevée au notaire en charge de la vente du pavillon et de signer la procuration donnant pouvoir au notaire.

03) CONTRAT GAZ TÉLÉRELEVÉ

GAZ DE France propose à la collectivité de signer une convention pour l’ensemble du village concernant la gestion des consommations. Le ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’Énergie, ainsi que le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, ont signé la décision d’approbation définitive du déploiement par GrDF des compteurs communicants de gaz naturel « Gaspar ». L’objectif de ces nouveaux compteurs communicants consiste :
- à faciliter la réalisation d’économie d’énergie et aideront les citoyens à mieux maîtriser leur consommation grâce à des services innovants de diagnostic et de pilotage,
- que les données de consommations seront mises gratuitement à disposition des clients par GrDF sur un site internet. A partir de ce site de GrDF, chaque consommateur aura la possibilité de construire son propre système d’alerte, lié aux évolutions de sa consommation et bénéficier d’information par email ou SMS,
- de permettre de simplifier la facturation : celle-ci sera basée directement sur la consommation réelle et il ne sera plus nécessaire de recourir à des estimations,
- de permettre de simplifier la performance de GrDF au service des réclamations, connaissance plus précise du parc des compteurs et amélioration du pilotage du réseau.

Il est donc utile de signer une convention avec GrDF en vue de l’installation et l’hébergement d’équipement de Télé-relevé sur un bâtiment public. Ce procédé est opérationnel pour tous les clients, aussi bien privés que professionnels. Il est bien entendu que la collectivité ne supportera aucun frais, ni d’installation ni de consommation d’énergie pour ce concentrateur. Il est demandé que GrDF fournisse un certificat de conformité d’installation et une attestation d’assurance couvrant le bien communal contre tout désordre. Le conseil municipal, après, en avoir délibéré a autorisé monsieur le maire à signer la convention AMR (Association des Maires Ruraux) avec GrDF ainsi que tout document relatif à cette opération et demande que cet équipement n’ait aucune répercussion financière sur le budget communal.

04) ATTRIBUTION MARCHÉ PLU BUREAU D’ÉTUDES »

Le conseil municipal a validé le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 22 septembre 2014 et les négociations du 29 septembre 2014 approuvées par la commission dans le cadre de la révision du POS en PLU, la mise en forme du POS avec déclaration de projet sur la première tranche de la concession d’aménagement et la modification du règlement écrit du POS. M. le maire est autorisé à signer le marché public avec le Bureau d’Études ITB de LAXOU.

05) BUDGET M4 : PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE

Le conseil municipal de la commune ayant approuvé la création d’un budget M4 « énergie photovoltaïque » en date du 16 juillet 2014 il est impératif de le mettre au vote dans un délai de trois mois. Le budget, assujetti à la TVA, nécessite l’ouverture de crédits budgétaires en dépenses et en recettes d’investissement, en conséquence la délibération du 16/07/2014 est modifiée et la partie traitement budgétaire et comptable qui prévoyait des opérations d’affectation entre le budget principal et le budget M4 est reportée. Après avoir entendu l’exposé de l’adjointe aux finances, en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le budget primitif M4 de l’exercice 2014 arrêté comme suit :

Dépenses Recettes EXPLOITATION 15 948,62€ 15 948,62€ INVESTISSEMENT 308 750,00€ 308 750,00€ Précise que le budget de l’exercice 2014 a été établi et voté par chapitre

06) CHANGEMENT AFFECTATION LIGNE DE TRESORERIE

Le conseil municipal en date du 19 juin 2013 avait validé la souscription d’une ligne de trésorerie affectée aux financements des travaux de mise en place de panneaux photovoltaïques à hauteur de 300 000€ pour une durée de deux ans soit jusqu’au 09 juillet 2015. A ce jour, le programme est réalisé et la ligne de trésorerie peut être affectée aux projets d’investissement généraux de la commune. Le conseil municipal, approuve ce qui précède et charge Monsieur le maire de faire appliquer la présente décision.

07) DURÉE AMORTISSEMENT DES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES Sans Objet

08) VERSEMENT AVANCE BP M4 Sans Objet

09) SUBVENTION PARLEMENTAIRE : CHAUFFAGE SALLE

La collectivité a privilégié, dans un premier temps, les nouvelles technologies en ce qui concerne le fonctionnement de la salle multisports en installant des panneaux photovoltaïques et ainsi produire sa propre énergie afin de réaliser des économies mais également être productive. Dans ce même esprit, la collectivité a souhaité équiper la salle multisports d’un chauffage basse consommation à haute performance énergétique. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter le soutien de Mme la Députée Mme Marie Jo ZIMMERMANN au titre de l’aide parlementaire afin d’alléger les dépenses communales. Considérant l’importance du projet et la nécessité d’intégrer les nouvelles technologies aux nouvelles infrastructures et équipements collectifs le Conseil municipal, autorise monsieur le maire à solliciter une aide parlementaire quant à l’installation du chauffage à haute performance énergétique dont l’investissement est estimé à 13 000 €HT, approuve le plan de financement de cette opération tel qu’il est présenté et autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces afférentes à cette demande de subvention

10) MODIFICATION BUDGÉTAIRE N°1 BP M14

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2014 afin de finaliser le programme de l’éclairage public dont le montant budgétisé était qu’une somme prévisionnelle et qu’il est nécessaire d’affiner aujourd’hui. Après avoir pris connaissance de l’écriture comptable et après avoir délibéré, la décision modificative n° 1 suivante est adoptée :

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits ouverts ouverts D 21538-1301 : RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC : 4 000,00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 4 000,00 € D 2313 : Immos en cours-constructions 4 000,00 € TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 4 000,00 €

11) MOTION / COLIS DES AÎNÉS

La commission cadre de vie a fait le point sur les actions entreprises au sein de la collectivité en faveur de l’ensemble des concitoyens. Aujourd’hui vient s’ajouter une charge supplémentaire en ce qui concerne les frais engendrés par l’entrée en vigueur des nouveaux rythmes scolaires depuis la rentrée 2014 et dont l’état ne participe que peu. Elle a donc opté, afin de limiter les charges de fonctionnement du budget communal de supprimer les colis de fin d’années en faveur des aînés. le conseil municipal a entendu les conclusions de la commission « cadre de vie » et a décidé de valider ce qui précède ci-dessus. Cette décision a été prise avec regret ; croyez-le. La somme correspondant à l’achat de ces colis sera dorénavant utilisée pour couvrir, en partie, les frais générés par la mise en place des nouveaux rythmes scolaires et non couverts par des compensations de l’État.

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