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Conseil municipal du 10 avril 2013
Article mis en ligne le 3 septembre 2013
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PARTENARIAT- TRAVAUX - BUDGET A L’ORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RETONFÉY

EN DATE DU 10 AVRIL 2013

01) DÉDOMMAGEMENT SINISTRE

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire quant au sinistre survenu en date du 07 Décembre 2013, sis 7 rue des Noyers ; dégradation d’un lampadaire et de l’offre d’indemnisation proposée par la compagnie d’assurance, décide, à l’unanimité des membres présents, d’autoriser Monsieur le Maire à recevoir et encaisser, au nom de la collectivité, en réparation du préjudice subi, la somme de 1435,20€ ainsi que la somme de 478,40€ franchise de vétusté après transmission de la facture de remise en état soit un montant total de 1 913,60€.

02) IMPÔTS LOCAUX VOTE DES TAXES

La commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale. Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2012 et de les reconduire à l’identique sur 2013 soit :

• Taxe d’habitation = 19,33% • Foncier non bâti = 40,79%

• Foncier bâti = 10,06 % * CFE = 15,98%

Le montant total attendu, sera de 376 161€

Monsieur le maire notifiera cette décision à l’administration fiscale.

03) AFFECTATION DU RÉSULTAT

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian PETIT, après avoir entendu les résultats du compte administratif, décide, à l’unanimité, d’affecter en réserve obligatoire 215941,05€ en section d’investissement article 1068 du budget primitif 2013.

04) BUDGETS PRIMITIFS 2013 COMMUNE ET ZONE ARTISANALE

M. le maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif. Après avis de la commission des finances cède la parole à Madame Joëlle PACE, adjointe aux finances pour présentation du budget prévisionnel. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, adopte le budget primitif de l’exercice 2013 arrêté en équilibre comme suit :

COMMUNE

FONCTIONNEMENT Dépenses /Recettes : 775 295,00€

INVESTISSEMENT Dépenses /Recettes : 2 382 953,34€

ZONE ARTISANALE

FONCTIONNEMENT Dépenses /Recettes : 1 289 718,36€

INVESTISSEMENT Dépenses /Recettes : 709 718,36€

05) CONTRAT AVENIR

Monsieur le maire fait part à l’assemblée que la loi du 26 octobre 2012 N° 2012-1189 a créé les nouveaux emplois d’avenir dont l’objectif est de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emplois âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail, soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

L’objectif est de permettre une première expérience professionnelle réussie pour que les jeunes puissent acquérir des compétences et accéder à un poste stable. Ce dispositif constitue une 1ère étape permettant aux jeunes d’atteindre à terme une qualification plus élevée et de réaliser leurs projets personnel et professionnel.

Le décret 2012-1210 du 31 octobre 2012 sur la création des emplois d’avenir est entré en vigueur le 1 er novembre 2012 et est compatible au secteur non-marchand avec un soutien de l’état pour l’embauche de jeunes en emploi d’avenir à hauteur de 75% du SMIC brut en contrat CDI ou CDD d’une année renouvelable deux fois un an.

Afin de mener à bien l’embauche de jeunes en emploi d’avenir, une convention tripartites doit être signée avec la mission locale du secteur qui œuvre pour la collectivité, en assurant le recrutement des candidats répondant au profil recherché, la collectivité et le jeune.

Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité des membres présents décide de prendre l’attache de la Mission Locale du secteur pour l’embauche de jeunes en emploi d’avenir et autorise Monsieur le maire ou ses adjoints à signer tout document ayant trait aux emplois d’avenir permettant de finaliser le contrat.

06) UEM : CONVENTION EFFICACITE ENERGETIQUE

Monsieur le maire rappelle que le Livre vert européen sur l’efficacité énergétique publié en juin 2005 fixe un objectif ambitieux pour l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne : celui d’atteindre 20 % d’économies d’énergie d’ici 2020. En raison de l’augmentation structurelle de la consommation énergétique européenne moyenne de 1 à 2 % par an, des économies d’énergie devront intervenir dans tous les secteurs. Ces économies d’énergie sont engendrées notamment par de innovations technologiques, des modifications de comportements, ainsi que la mise en place de nouvelles formes de coopérations.

C’est dans ce contexte que la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 « fixant les orientations de la politique énergétique » (loi POPE) a fixé un objectif national d’économies d’énergie et a instauré un dispositif innovant de Certificats d’Economies d’Energie (CEE) que peuvent obtenir les personnes morales visées par la loi en contrepartie de la réalisation d’actions générant des économies d’énergie.

Poursuivant cet objectif, la loi POPE confère aux collectivités territoriales un rôle de tout premier ordre en matière de maîtrise de la demande de l’énergie (MDE) et de développement des énergies renouvelables.

C’est sur cette base que l’Usine d’Électricité de Metz propose à la commune de RETONFÉY, un partenariat en matière de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables, sur le patrimoine et le territoire de la commune, et propose la signature :

- d’un protocole d’accord en faveur de l’efficacité énergétique ;

- d’une convention d’application du protocole d’accord précité.

Le conseil municipal a pris connaissance des projets de convention de partenariat à passer avec l’Usine d’Électricité de Metz à savoir protocole d’accord et convention d’application du protocole d’accord susmentionné, ayant pour objet :

* d’une part de déterminer le programme d’opérations que la commune de RETONFÉY s’engage à réaliser ou à faire réaliser à ses frais dans le cadre de la présente convention et qui est éligible aux certificats d’économies d’énergies ;

* d’autre part, de déterminer le montant de la participation financière et les conditions du versement de cette participation financière par l’USINE d’ÉLECTRICITÉ de METZ. à la commune de RETONFÉY sous réserve de la délivrance des CEE demandés par l’Usine d’Électricité de Metz

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de donner son accord pour s’engager en partenariat avec l’usine d’Électricité de METZ en matière de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables sur le patrimoine et le territoire de la commune de RETONFÉY et autorise Monsieur le maire à signer les conventions de partenariat susvisées, proposées et de solliciter toutes les aides et subventions nécessaires.

07) CONSEIL GENERAL : CONVENTION MOSELLE AGENCE TECHNIQUE

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, décide

- d’approuver l’initiative du Conseil Général de la Moselle de créer en Moselle en 2013 une Agence Technique Départementale intitulée « MOSELLE AGENCE TECHNIQUE »

- d’approuver le projet de statuts voté par le Conseil Général 07 février 2013 figurant en annexe à la présente délibération.

- de mandater M. Christian PETIT, Maire et en cas d’absence d’autoriser Monsieur le maire à déléguer l’un de ses adjoints(es) ou Conseiller(ère) Municipal(e) pour le représenter avec voix délibérative, à l’Assemblée Générale Extraordinaire constitutive de « MOSELLE AGENCE TECHNIQUE » puis aux Assemblées Générales de « MOSELLE AGENCE TECHNIQUE » selon les conditions de mandats fixées par l’article 5 du projet de statuts figurant en annexe à la présente délibération.

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