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Conseil Municipal du 9 avril 2014
Article mis en ligne le 7 octobre 2014 par Mélanie HAMM
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MISE EN PLACE DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES COMMISSIONS COMMUNALES A L’ORDRE DU JOURDU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU MERCREDI 9 AVRIL 2014

Le premier conseil suite à l’élection du maire et des adjoints va permettre aux élus d’organiser le fonctionnement du conseil municipal par le biais du vote de l’attribution de délégations à monsieur le maire qui pourra prendre ensuite par arrêtés déléguer une partie de ses fonctions Cette séance a donc pour objet de définir les commissions nécessaires au fonctionnement des différentes instances. D’autres commissions, non obligatoires mais internes au Conseil municipal et au village sont également mise en place ce même jour. Le conseil municipal aura la charge de fixer les indemnités des élus. Monsieur le Maire propose de ne pas retenir le montant maximal des indemnités fixées pour les élus.

01) DELEGATIONS AU MAIRE

-  VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-19, L.2122-20, L.2122-25, L.2122-26, L.2122-22, L.2122-23 CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la bonne marche de l’administration de la commune de déléguer à Monsieur le Maire les prérogatives prévues par les articles L.2122-18, L.2122-19, L.2122-20, L. 2122-25, L. 2122-17, L.2122-22, l ; 2122-23 du CGCT,

AYANT ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire Après en avoir délibéré, l’assemblée par 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTIENT, 15 VOIX POUR,

DECIDE :

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil municipal et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT, c’est à dire : ARTICLE 1 1. D’ARRÊTER ET MODIFIER l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux 2. DE FIXER , dans la limite de 100 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; 3. DE PROCÉDER, dans les limites des sommes inscrites au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4. DE PRENDRE TOUTE DECISION concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5. DE DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ; 6. DE PASSER les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. DE CRÉER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8. DE PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D’ACCEPTER les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges ;

10. DE DECIDER l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11. DE FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12. DE FIXER, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

13. DE DECIDER de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14. DE FIXER les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15. D’EXERCER, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code conformément à la délibération N° 39/05 du 29 juin 2005 ;

16. D’INTENTER au nom de la commune toutes les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions suivantes : - saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, conseil d’état) pour les contentieux de l’annulation, contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative, contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie ; saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (tribunal d’instance, de grande instance, cour d’appel et cour de cassation) ; et user , le cas échéant, de toutes les voies de recours quel que soit le montant du préjudice ;

17. DE RÉGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communaux ;

18. DE DONNER, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. DE SIGNER la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. DE RÉALISER les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000€ ;

21. D’EXERCER, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal en date du 29 juin 2005, délibération N° 39/05, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme sur l’ensemble du ban communal

ARTICLE 2 Le conseil municipal autorise monsieur le maire à subdéléguer, par arrêter, aux adjoints ayant reçu délégation sous sa surveillance et sa responsabilité, la signature des décisions prises dans les matières qui lui ont été déléguées par le conseil. Le président rendra alors compte, lors des réunions du conseil, des décisions prises dans ce cadre

ARTICLE 3 Cette délégation s’applique aux adjoints dans l’ordre du tableau, à exercer la suppléance du maire dans les matières lui ayant été déléguées, en cas d’absence ou de tout autre empêchement de ce dernier.

02) DÉLÉGATION À UN ADJOINT. SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-18,

Considérant qu’il y a lieu de régulariser l’alignement de la voirie, suite à la réhabilitation des rues, présentant certaines incohérences dans différents endroits du village en ce qui concerne l’emprise de la voirie communale jouxtant les propriétés privées. Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice d’un adjoint afin de solder les questions relatives au patrimoine.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité des membres présents autorise Monsieur le maire à déléguer au premier adjoint la signature des actes administratifs avec les habitants en vue de la régularisation des emprises de voirie

03) DÉSIGNATION DES COMMISSIONS COMMUNALES

-  Suite aux élections municipales en date du 23 mars 2014
-  Conformément au code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-7 et L.5212-7
-  Considérant la nécessité, pour la bonne marche de la collectivité, de nommer les membres délégués à siéger dans les différentes instances communales, intercommunales, syndicales….

COMMISSIONS SYNDICAT DES EAUX Titulaires : Ms Christian PETIT Suppléant : M. Alain PILLOT

COMMISSION SIVOM COMOGYRE Titulaires : Ms Christian PETIT/Alain PILLOT/Alain OLEJNICZAK /René PSION/Norbert NICOLAS Suppléante : Mme Audrey PINTE

COMMISSIONS C.C.P.P. Titulaires : Ms Christian PETIT/Mme Audrey PINTE/ M. Michel ZDJELAR Suppléante : Mme Joëlle PACE

COMMISSIONS S.I.V.T. Titulaires : M. Alain OLEJNICZAK Suppléants : Mme Christine FENOT

COMMISSION AIDE SOCIALE – CCAS Titulaires : Mme Christine FENOT/M. Jean-Pierre SIMON/Mme Raymonde ALBRECHT/ M. René PISON/Mme Joëlle PACE/M. Christian TOP

COMMISSION IMPÔTS DIRECTS Titulaires : Mme Joëlle PACE / M. Norbert NICOLAS Suppléants : Mme Audrey PINTE/M. René PISON

COMMISSION APPEL D’OFFRE/ADJUDICATION VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-22 VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république, monsieur le maire informe que cette loi comprend notamment un ensemble de dispositions dans son titre II intitulé « de la démocratie locale » concernant les droits et les pratiques communales. Monsieur le maire propose de désigner ses représentants Titulaires : Ms Christian TOP/Alain OLEJNICZAK/Alain PILLOT Suppléants : Mmes Joëlle PACE/ Audrey PINTE/Christine FENOT

COMMISSION P.L.U. Titulaires : M. Alain PILLOT/M. Jean-Pierre SIMON/M. Michel ZDJELAR/Mme Jeanine HENCK/Mme Audrey PINTE/Mme Céline MITTELBERGER/M. Christian TOP Suppléants : Mme Stéphanie JACQUOT-BAGRE

COMMISSION REVISIONS LISTES ELECTORALES Titulaires : M. Jean-Pierre SIMON/ Mme Jeanine HENCK Suppléants : M. Christian TOP/Mme Stéphanie JACQUOT-BAGRE

CORRRESPONDANT COMMUNAL SÉCURITÉ ROUTIÈRE Le comité interministériel à la sécurité routière dont l’une de ses actions est de renforcer la politique locale de sécurité routière en partenariat avec l’état, les collectivités locales, les entreprises et les associations afin de lutter contre l’insécurité routière, demande qu’un interlocuteur, par commune soit nommé. Interlocuteur : M. Alain PILLOT

CONSEILLER DÉFENSE Conformément à la demande de l’état un conseiller municipal en charge des questions de défense doit être mis en place dans chaque commune Interlocuteur : M. Norbert NICOLAS

04) INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE AFFILIATION A L’IRCANTEC

Après que Monsieur le Maire ait quitté la séance et a laissé la présidence au 1er adjoint. L’assemblée a fixé l’indemnité maximale de fonction de monsieur le maire à 38% de l’indice 1015. Les indemnités seront assujetties à l’IRCANTEC et fiscalisées selon les lois et règlements en vigueur.

05) INDEMNITES DE FONCTION AUX 4 ADJOINTS

AFFILIATION A L’IRCANTEC Mesdames et Messieurs les adjoints ont quitté la séance. Monsieur le maire propose une indemnité identique pour chaque adjoint L’assemblée alloue les indemnités mensuelles fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal 1015, de l’Échelle Indiciaire de la Fonction Publique au taux de 10,5%. Les indemnités seront assujetties à l’IRCANTEC et fiscalisées selon les lois et règlements en vigueur.

06) DEDOMMAGEMENTS SINISTRES

Monsieur le maire fait part à l’assemblée de deux dossiers sinistres, pour lesquels les compagnies d’assurances nous adressent des indemnisations. Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, a délibéré et décidé, à l’unanimité des membres présents d’autoriser Monsieur le Maire à recevoir et encaisser, au nom de la collectivité, en réparation des préjudices subis les montants suivants
-  Une indemnisation de 360€ correspondant au montant du devis présenté afin de solder le désordre survenu le 10 janvier 2014, angle rue de Metz/rue Haut de Veaux (potelé arraché) proposée par la compagnie d’assurance Allianz
-  Un premier versement d’indemnité de 1644,00€ suite à la déclaration amiable d’un lampadaire percuté en date du 04 Décembre 2013, sis Place Saint Martin (hauteur du N°2). Le solde soit 952,00€ représentant la différence par rapport au devis estimatif, sera réglée sur présentation des factures.

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