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Conseil Municipal du 30 avril 2014
Article mis en ligne le 7 octobre 2014 par Mélanie HAMM
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FINANCES A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE RETONFÉY EN DATE DU MERCREDI 30 AVRIL 2014

01) COMPTES DE GESTION 2013

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, après en avoir délibéré, le conseil municipal, a l’unanimité des membres présents, approuve le compte de gestion de la trésorière municipale pour l’exercice 2013. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

02) COMPTES ADMINISTRATIFS 2013

Monsieur le maire a quitté la séance conformément à la réglementation pour laisser la présidence à Mme Joëlle PACE, Adjointe aux finances. La présentation des comptes administratifs 2013 de la commune et de la Zone Artisanale, arrêtés au 31/12/2013, établis par M. le maire, donnent les résultats identiques aux comptes de gestion de Madame la trésorière Le conseil municipal approuve l’arrêté des comptes administratifs 2013.

03) AFFECTATION DU RÉSULTAT

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian PETIT, après avoir entendu les résultats du compte administratif, décide, à l’unanimité, d’affecter en réserve obligatoire 172787,56€ en section d’investissement article 1068 du budget primitif 2014.

04) IMPÔTS LOCAUX VOTE DES TAXES

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les dotations perçues par la collectivité ne suivent pas l’évolution du coût de la vie, et qu’il y a lieu de répercuter, de temps en temps, la hausse des prix. Il y a lieu de noter également que certaines dotations sont fonction de l’effort fiscal des communes. De plus, la collectivité est obligée de faire face à des charges, non négligeables, occasionnées par la remise en état des dégradations du mobilier urbain. Afin de permettre et maintenir les investissements améliorant le cadre de vie de la population il y a lieu de dégager des marges d’autofinancement. Le conseil municipal souhaite aussi que l’effort fiscal ne soit pas supporté uniquement par les ménages mais également par les entreprises. VU que les taux d’imposition de la commune de Retonféy sont inférieurs aux moyennes des taux départementaux et nationaux, l’assemblée délibérante après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, a décidé, à l’unanimité, d’adopter, pour l’année 2014, les taux d’impositions qui s’établissent comme suit : * Taxe d’Habitation : 19,91% * Taxe Foncière non bâtie : 42,01% * Taxe foncière Bâtie : 10,36 %

Le montant total attendu, sera de 352 659€

05) BUDGETS PRIMITIFS 2014 COMMUNE ET ZONE ARTISANALE

M. le maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif. Après avis de la commission des finances cède la parole à Madame Joëlle PACE, adjointe aux finances pour présentation du budget prévisionnel. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, adopte le budget primitif de l’exercice 2014 arrêté en équilibre comme suit :

COMMUNE FONCTIONNEMENT Dépenses /Recettes : 841 903,00€ INVESTISSEMENT Dépenses /Recettes : 2 090 168,06€ ZONE ARTISANALE FONCTIONNEMENT Dépenses /Recettes : 1 289 718,36€ INVESTISSEMENT Dépenses /Recettes : 709 718,36€ Précise que le Budget de l’exercice 2014 a été établi en conformité avec la nomenclature M 14 (classement par nature)

06) SODEVAM : BILAN D’ACTIVITÉ ANNÉE 2013

Conformément à l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales (1) notre assemblée est appelée à délibérer sur le bilan annuel des opérations immobilières réalisées par la SODEVAM sur son territoire pendant l’exercice budgétaire de l’année 2013, retracé par le compte-rendu annuel joint en annexe.
- Détermination en 2013 du prix de cessions des terrains cessibles et des promesses de vente en cours
- Prévision 2014 : validation des promesses d’acquisitions foncières suffisante pour la création d’une dizaine de lots
- L’ensemble du programme objet de la concession d’aménagement est géré conformément à la convention liant les parties et poursuit l’objectif fixé par la collectivité.

De ce bilan ainsi établi, il résulte que la politique immobilière de notre commune est en cohérence avec les objectifs fixés notamment quant à mise en œuvre d’actions dans le domaine spécifique : action économique en vue de la création d’habitat.

07) DEDOMMAGEMENT SINISTRE

Monsieur le maire fait part à l’assemblée que suite à une mauvaise protection de la toiture de la salle multisports des infiltrations d’eau ont endommagé l’étanchéité de la toiture. L’assurance de l’entreprise, en réparation de ce désordre, propose à la collectivité une indemnisation de 17 635,20€ afin de reprendre les malfaçons et solutionner cette situation. Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents, d’autoriser Monsieur le Maire à recevoir et encaisser, au nom de la collectivité, en réparation du préjudice subi le montant ci-dessus énoncé et de signer tout document afférent à ce dossier.

08) ECHANGE PARCELLAIRE

Monsieur le maire fait part à l’assemblée qu’une parcelle cadastrée section 34 N° 91 est traversée par un chemin N° 67 et 68. Ce chemin divisant la parcelle d’un même propriétaire pénalise son activité agricole (importance des engins) et par son emplacement est régulièrement détruit. Une proposition de déplacement du chemin a été faite, en limite de la dite parcelle, à l’agriculteur (nouveau propriétaire) qui facilitera l’activité agricole et maintiendra un chemin de randonnée praticable. Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la cession de terrain et le nouveau parcellaire et autorise monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires au transfert des biens.

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