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CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUIN 2015
Article mis en ligne le 4 août 2015 par Mélanie HAMM
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01) INSTRUCTION DES ACTES ET AUTORISATIONS D’URBANISME PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE PANGE

Monsieur le Maire rappelle que depuis que la commune est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols, conformément à l’article L-422-1 et L410-1 du Code de l’Urbanisme, il est compétent pour délivrer, au nom de la commune, les permis de construire, d’aménager ou de démolir, les certificats d’urbanisme et se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable. L’article 134 de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) a organisé la fin de la mise à disposition gratuite de la Direction Départementale des Territoires, à compter du 1er juillet 2015, à toute commune dotée d’un PLU ou d’un POS, faisant partie d’un EPCI comprenant plus de 10 000 habitants, modifiant ainsi l’article L422-8 du code l’urbanisme. La convention passée entre le Préfet et la Commune, afin de fixer les conditions de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme arrivera donc légalement à échéance à compter du 1er juillet 2015. Les élus des communes composant la Communauté de Communes du Pays de Pange ont décidé de créer au sein de cette EPCI un service d’urbanisme afin d’assurer l’instruction de l’ensemble des actes et des autorisations d’urbanisme. Notre commune peut donc faire appel à cette prestation en passant une convention avec la Communauté de Communes, conformément aux dispositions de l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de confier l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme et déclaration préalable) aux services de la Communauté de Communes du Pays de Pange. Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à finaliser le projet de convention d’instruction à intervenir avec la Communauté de Communes, qui détermine les modalités de mise en commun à la Commune des services de la Communauté de Communes du Pays de Pange pour l’instruction des autorisations, des déclarations et actes relatifs à l’utilisation du sol et de signer ladite convention. Une fois de plus les élus constatent que c’est une charge supplémentaire qui est rajoutée aux collectivités alors que les dotations sont en baisses.

02) DÉLIBÉRATION POUR L’OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRÉSORERIE L’assemblée délibérante ayant entendu l’exposé de son rapporteur, en matière de financement des projets d’investissements et le versement des recettes y afférentes, à l’unanimité des membres présents, autorise monsieur le maire à reconduire les lignes de trésorerie. Monsieur le maire a reçu également mandat de signer l’ensemble des documents, pièces et conventions liés à ce qui précède.

03) et 03 bis) SUBVENTION HORLOGE EGLISE AU TITRE DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE ET AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE La collectivité a dans son patrimoine cultuel l’horloge du clocher de l’église datant des années 1893. Il est important de préserver ce patrimoine et pour ce faire une réhabilitation s’impose. Ce projet s’inscrit dans la suite logique de la réhabilitation de l’église entrepris depuis de nombreuses années. Cette étape comme les précédentes nécessite le soutien de nos différents partenaires tels que l’état, privé et ou mécénat. L’assemblée charge monsieur le maire de constituer des dossiers d’octroi de subvention pour un montant de 3 376,00€HT en sollicitant une aide au titre de la réserve parlementaire mais également auprès de la Fondation du patrimoine et donc mécénat et de signer tout document afférent au financement de l’horloge.

04) SODEVAM BILAN ACTIVITÉ 2014 La SODEVAM a transmis, dans le cadre de sa mission auprès de la collectivité, son bilan d’activité 2014. L’ensemble du programme objet de la concession d’aménagement est géré conformément à la convention liant les parties et poursuit l’objectif fixé par la collectivité. La collectivité approuve ce bilan ainsi établi ; il résulte que la politique immobilière de notre commune est en cohérence avec les objectifs fixés notamment quant à mise en œuvre d’actions dans le domaine spécifique : action économique en vue de la création d’habitat.

05) CONVENTION URM ENFOUISSEMENT RÉSEAUX Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de 3 propositions faites par l’URM, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, pour l’enfouissement de ses réseaux à divers endroits de la commune ; notamment : - Route de Colligny - Place du Gué et rue de la Scie – rue des Tisserands. Ces travaux ont pour objectif de préserver l’environnement, améliorer le cadre de vie et effacer entièrement la nuisance visuelle du paysage. La signature des conventions pour les travaux à réaliser sur les 3 sites, ci-dessus mentionnés, entraînera une réduction des coûts pouvant atteindre 40% des travaux engagés sur chaque site. La réception définitive des travaux devra être effective avant le 31 décembre 2018. Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, et, en avoir délibéré valide les programmes ci-dessus mentionnés et autorise monsieur le maire à signer les conventions

06) POS DÉLIBÉRATION ARRÊTANT LE PROJET DE RÉVISION ALLÉGÉE M. le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la procédure a été élaborée, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente ledit projet. Il précise également que le document complet est disponible et consultable pendant le débat. Conformément à la délibération en date du 19 novembre 2014 :
-  l’article suivant a été mis en ligne sur le site internet de la collectivité :. « Révision à objet unique du Plan d’Occupation des Sols (Article mis en ligne le 7 avril 2015) Le PLU de la commune de RETONFÉY fut approuvé par délibération du conseil municipal le 23/02/2011 puis annulé par décision du Tribunal Administratif le 15/10/2013. Le document opposable actuellement est donc le Plan d’Occupation des Sols, approuvé en date du 29/07/1982. Suite à la poursuite des réflexions sur l’aménagement de la commune, le conseil municipal a prescrit, par délibération du 19/11/2014 l’élaboration d’un dossier d’un dossier de révision allégée à objet unique du POS, rendu possible par l’article L 123-19 » Avec possibilité de consulter en ligne le dossier de révision allégée à objet unique du Plan d’Occupations des Sols. Cette parution n’a fait l’objet d’aucune réaction de la part du public. Le recueil ouvert, le 1er décembre 2014, mis à disposition de la population, n’a appelé aucune observation ni courrier. Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et en avoir délibéré, à ’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
-  constatant l’absence de remarque ou de question particulière posée par le public, tire le bilan de la concertation prévue par la délibération du 19 novembre 2014 suivant : o déduit que la procédure de révision ne suscite manifestement pas d’opposition et que le projet de révision allégée peut donc être arrêté o Précise que le projet sera communiqué pour examen conjoint • A l’’ensemble des personnes publiques mentionnées aux I et III de l’article L 121-4 et de l’article L 123-6 du code de l’urbanisme. • Aux communes limitrophes et aux organismes qui ont demandé à être consultés • Aux présidents d’association agréée qui en feront la demande o Rappelle que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant une période d’un mois.

07) MOTION CONTRE LA FERMETURE DE LA TRÉSORERIE Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la décision unilatérale et brutale de l’administration fiscale représentée par son DRFIP du projet de fermeture de la perception de Courcelles-Chaussy programmée au 1er janvier 2016 et propose de voter une motion contre cette décision et pour le maintien de ce service au public : Après en avoir délibéré, Le Conseil s’oppose à la fermeture de la trésorerie et demande instamment par la présente de ne pas mettre à exécution cette décision de fermeture qui porterait un lourd préjudice au service public en milieu rural, Considérant que la décision unilatérale de fermer le Centre des Finances Publiques au 1er janvier 2016 engendrerait un préjudice considérable pour les collectivités, le Bourg centre et pour ses habitants, Considérant que le maintien d’un maillage territorial le plus fin possible doit non seulement être impérativement préservé mais de surcroît être renforcé en moyens humains et matériels, Considérant que le maintien du Centre des Finances Publiques constitue un enjeu important pour le service public et, dans un contexte de crise économique profonde et durable, un enjeu indispensable pour le soutien aux économies locales et la cohésion sociale, le Conseil marque son opposition à la fermeture de la trésorerie de Courcelles-Chaussy, Considérant que les communes ne peuvent pas être vidées de tous leurs services publics de proximité, en particulier comptables et fiscaux, garants de la bonne tenue des comptes publics, Considérant qu’il est indispensable de maintenir ces services autant pour les communes que pour les usagers et que soit respecté le principe de l’égalité d’accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du territoire national, Considérant que la perte de ces services concourt à la désertification des communes rurales, et que l’Etat ne respecte pas ses engagements en matière de maintien des services publics en milieu rural,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, – considérant que la disparition de ce service public de proximité en milieu rural va à l’encontre du respect des principes d’égalité d’accès et d’égalité de traitement de tous les citoyens, – considérant que la proximité et le contact physique sont indispensables pour recevoir le public et conseiller la collectivité, réitère son opposition à la fermeture du Centre des Finances Publiques et demande son maintien.

Affichage des délibérations complètes, le 22 juin 2015, pour une durée d’un mois, suivantes :
-  Délibération arrêtant le projet de révision allégée
-  Motion contre la fermeture de la trésorerie de COURCELLES-CHAUSSY

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