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CONSEIL MUNICIPAL 5 AOUT 2015
Article mis en ligne le 19 novembre 2015 par Mélanie HAMM
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DEBAT SUR LE PADD À L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE RETONFEY LORS DE SA SÉANCE DU 05 AOÛT 2015

01) DEMANDE DE SUBVENTION DETR CHAUFFAGE SALLE MULTI SPORTS

La collectivité souhaite poursuivre sa volonté d’intégrer les nouvelles énergies dans les bâtiments publics. A ce titre, la salle multisports, déjà dotée de panneaux photovoltaïques, il est important d’installer un mode de chauffage favorisant l’autonomie énergétique (pompe à chaleur) et de doter le bâtiment d’un système de régulation pour une meilleure gestion des flux. Cette structure est la vitrine de la collectivité et représente une grande importance pour les habitants, le milieu associatif de la commune mais aussi pour l’ensemble des villages alentours. Monsieur le maire émet l’avis de faire appel à l’Etat comme partenaire financier pour mener à bien ce projet. Ce projet est prêt à démarrer puisque toutes les études ont été réalisées pour un montant estimé à 15 528,20€HT. Il est donc demandé à l’Etat de nous accompagner et de compléter l’enveloppe budgétaire par le soutien au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux. Le conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, et autorise monsieur le maire à solliciter l’aide financière de l’état au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et signer tout document afférent à ce projet.

02) ROUTE DE COLLIGNY : AMENDE DE POLICE

Dans le cadre de la requalification de la route de Colligny et par rapport à la cartographie de ce secteur, la voirie débouchant sur une place fréquentée, dans un souci de sécurité, il est nécessaire d’installer un plateau surélevé afin de réduire la vitesse. A ce motif Monsieur le maire demande au conseil municipal la possibilité de déposer un dossier au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental de la Moselle, financeur des projets. Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité des membres présents, décide d’autoriser monsieur le maire à solliciter le soutien financier du Conseil Départemental de la Moselle au titre des amendes de police, de signer tout document afférent à ce dossier et de gérer la dotation à bon escient et à l’affecter au programme mentionné ci-dessus.

03) DÉBAT SUR LE PROJET DU PADD

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération en date du 19 Novembre 2014, le conseil municipal a prescrit la mise en révision générale du POS approuvé par délibération du 29 juillet 1982 et sa transformation PLU. Le chapitre 3 du titre Il du code de l’urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d’adoption ou de révision des Plans Locaux d’Urbanisme. C’est ainsi notamment que l’article L 123-1 dispose que les PLU « comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ». Ce document répond à plusieurs objectifs :
- il fixe l’économie générale du PLU et exprime donc l’intérêt général. Il ne s’agit plus d’un document juridique opposable aux tiers depuis la loi URBANISME ET HABITAT du 2 juillet 2003.
- il est une pièce indispensable du dossier final, dont la réalisation est préalable au projet de PLU ou à sa révision et qui doit justifier le plan de zonage et le règlement d’urbanisme, par des enjeux de développement et des orientations d’aménagements.

Les orientations du PADD doivent être soumises en débat en conseil municipal.

L’article L 123-9 du code de l’urbanisme stipule « qu’un débat ait lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD au plus tard 2 mois avant l’examen du projet du PLU »,

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre de ces orientations générales ainsi que des objectifs de la mise en révision. Il s’en suit la présentation du PADD.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert. Conformément à l’article L 123-8 du code de l’urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD. Le projet de PADD est annexé à la présente délibération. Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du conseil.

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